assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Adopté : amendement 184 de le Gouvernement

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Scrutin public n° 7215 : adopté, 109 pour, 0 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7215.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7215
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Assemblée nationale 2026-06-01 18:06:58 +02:00 • committed by angit
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@ -8,3 +8,5 @@ Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'éducation est ainsi modi
« Art. L. 111‑7. – L'école garantit en son sein le respect de la dignité et de l'intégrité physique et psychologique des élèves et des étudiants. Tout élève ou étudiant a droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement. Tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. »
« II. – Au troisième alinéa de l'article L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence « L. 111‑6, », insérer la référence « L. 111‑7, » et après la référence « L. 131‑1-1, », insérer les références « L. 542‑1, » et « L. 542‑3 ».