assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 167 — après art. 7

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Dispositif :

    À la première phrase du V de l'article L. 442‑2 du code de l'éducation, les mots : « l'autorité compétente de l'État » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'État dans le département compétent » »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination sur le recentrage du rôle du DASEN dans son binôme avec le préfet. Le préfet agira dans le cadre de cet article après avis du DASEN, consulté avant la prise de décision.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000167.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Perrine Goulet 2026-05-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 167)
À la première phrase du V de l'article L. 442‑2 du code de l'éducation, les mots : « l'autorité compétente de l'État » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'État dans le département compétent » »