assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Adopté : amendement AC34 de Ayda Hadizadeh (SOC) et 8 cosignataires

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Commission saisie au fond 2026-05-26 18:44:59 +02:00 • committed by angit
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@ -12,7 +12,7 @@ a) La section 1 est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé :
« a bis ) Au premier alinéa de l'article L. 442‑5 du code de l'éducation, après la deuxième occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « et à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 ». « a ter ) A l'alinéa 3 de l'article L. 442‑12, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 ».
b) À l'article L. 442‑20, après les mots : « L. 521‑1 », sont insérés les mots : « , l'article L. 542‑3, » ;
b) L'article L. 442‑20 est ainsi modifié : « – Après la référence : « L. 312‑15, », est insérée la référence : « L. 312‑16 » ; « – Après la référence : « L. 521‑1 », sont insérés les mots : « , l'article L. 542‑3, » »
2° Le livre V est ainsi modifié :