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Amendement 2 — art. 8

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 32.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 32 de l'article 8, qui confie au conseil académique de l'enseignement privé, au sein du nouvel article L. 442-20-4 du code de l'éducation, une mission de veille sur la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat.
    Cette disposition appelle deux objections.
    En premier lieu, la mixité sociale constitue une politique publique qui relève des territoires, et non des établissements d'enseignement privés sous contrat. Faire peser sur ces seuls établissements une obligation de mixité sociale, alors qu'ils ne maîtrisent ni la composition sociale de leur bassin de recrutement ni les leviers de l'aménagement du territoire, revient à leur imputer la responsabilité d'un objectif dont la réalisation dépend des collectivités. Une telle mission excède au demeurant l'objet d'un conseil voué à la concertation relative à l'instruction, à la passation et à l'exécution des contrats.
    En second lieu, l'appréciation de la mixité sociale supposerait de s'appuyer sur un indicateur dont la robustesse n'est pas établie. L'indice de position sociale (IPS), couramment mobilisé à cette fin, ne constitue pas un indice statistique satisfaisant : construit à partir de la profession et catégorie socioprofessionnelle des responsables de l'élève, il ne mesure qu'indirectement et imparfaitement la situation sociale réelle des familles, repose sur des nomenclatures qui n'ont pas vocation à fonder des décisions individuelles, et présente des limites méthodologiques reconnues quant à sa comparabilité d'un établissement à l'autre.
    Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet alinéa.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Véronique Besse <PA309643@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
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Maxime Michelet 2026-05-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -62,8 +62,6 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor
« Il peut, sous réserve de l'article L. 442‑10, être consulté sur toute question relative à l'instruction, à la passation et à l'exécution des contrats ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats.
« Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d'établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat, par secteur géographique concerné. Il est saisi avant tout recours contentieux relatif à ces questions.
« Il donne son avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions prévues à l'article L. 151‑4. Cet avis est transmis pour validation au conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie mentionné à l'article L. 234-1.
« Il est consulté sur l'élaboration et la révision des schémas prévisionnels des formations prévus aux articles L. 214‑1 et L. 214‑2.