assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement AC51 — art. 7

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 24.

Exposé sommaire :

    Cet alinéa prévoit un transfert de pouvoir du préfet au recteur pour la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association des établissements privés, en cas de litige.
    Il convient de maintenir cette attribution au préfet qui est l'interlocuteur privilégié des collectivités territoriales pour l'articulation des politiques éducatives avec les compétences locales.

Sort : Non soutenu | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000051.xml

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## Procédure
- 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs