assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Texte adopté n° 294 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 125 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0294.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-06-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 7454798b47
commit 48fa94d042
14 changed files with 166 additions and 157 deletions
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articles/article-09.md
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@ -1,5 +1,7 @@
# Article 9
I. – (Supprimé)
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l'avant‑dernier alinéa de l'article 8, les mots : « ou un atteinte sexuelle commise » sont remplacés par les mots : « sexuelle, une atteinte sexuelle ou des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commises » ;