assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 43 — art. 8

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 14, après le mot :
    « privé »
    insérer les mots :
    « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ».

Exposé sommaire :

    L'article 8 prévoit la création d'un conseil académique de l'enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l'État sur les établissements privés sous contrat.
    Si l'objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, la création d'une nouvelle instance administrative ne paraît ni nécessaire ni adaptée à cet objectif.
    La lutte contre les violences scolaires doit demeurer l'objet unique de ce texte s'il veut atteindre sa cible.
    Aussi cet amendement rappelle l'objet de cette proposition de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000043.xml

Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Xavier Breton 2026-05-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c1d8b91799
commit 49d3e8a86b
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-08.md
View file

@ -26,7 +26,7 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor
« Conseil académique de l'enseignement privé
« Art. L. 442‑20‑1. – Un conseil de l'enseignement privé est institué dans chaque académie.
« Art. L. 442‑20‑1. – Un conseil de l'enseignement privé visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire est institué dans chaque académie.
« Ce conseil se réunit dans les formations prévues aux articles L. 442‑20‑3 et L. 442‑20‑5.