Dépôt : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Texte n° 2708, déposé le 28 avril 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2708.html

articles/article-04.md

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+# Article 4
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+Le chapitre II du titre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
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+1° Le livre IV est ainsi modifié :
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+a) La section 1 est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 442‑3‑1. – Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d'une formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants.
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+« Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. » ;
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+b) À l'article L. 442‑20, après les mots : « L. 521‑1 », sont insérés les mots : « , l'article L. 542‑3, » ;
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+2° Le livre V est ainsi modifié :
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+a) À la première phrase de l'article L. 542‑1, après le mot : « domaine », sont insérés les mots : « des besoins fondamentaux des enfants et » ;
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+b) Le premier alinéa de l'article L. 542‑3 est ainsi modifié :
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+– après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et sur les violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité » ;
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+– sont ajoutés les mots : « publics comme privés ».
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