Dépôt : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Texte n° 2708, déposé le 28 avril 2026.
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# Article 11
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.