assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Adopté : amendement AC92 de Paul Vannier (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Commission saisie au fond 2026-05-26 19:37:22 +02:00 • committed by angit
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@ -4,7 +4,7 @@ Le titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est ain
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 911‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 911‑10. – Par dérogation à l'article L. 533‑5 du code général de la fonction publique, les sanctions du premier groupe prononcées à raison de faits de violences contre des élèves ne peuvent faire l'objet d'un effacement automatique du dossier du fonctionnaire qu'après dix années de services effectifs, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. »
« Art. L. 911‑10. – Par dérogation à l'article L. 533‑5 du code général de la fonction publique, les sanctions du premier groupe prononcées à raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l'objet d'un effacement automatique du dossier du fonctionnaire qu'après dix années de services effectifs, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. »
2° Le chapitre IV est complété par un article L. 914‑7 ainsi rédigé :