Amendement AC59 — après art. 4

Dispositif :

    Le VI de l'article L. 411‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des missions de formation et de coordination qui peuvent lui être confiées en application du présent article, le directeur d'école peut être chargé d'organiser, en lien avec l'autorité académique, des actions de sensibilisation de l'ensemble des personnels de son école à la prévention et à la détection des violences faites aux enfants. »

Exposé sommaire :

    La loi Rilhac reconnaît au directeur d'école une autorité fonctionnelle et la possibilité d'exercer des missions de formation avec l'inspection académique. Il est cohérent que cette compétence existante s'étende à la sensibilisation à la détection des violences, domaine où le directeur est le premier interlocuteur de terrain.
    Cette disposition complète la recommandation n° 29 de la commission d'enquête (rapport Spillebout/Vannier, adopté le 25 juin 2025), qui visait l'ensemble des personnels de tous les établissements scolaires sans distinction de statut. Sans cet amendement, la PPL ne traduit cette recommandation que pour le secteur privé.
    Mme Ludmann, ancienne directrice d'école, atteste de cette réalité : c'est au niveau de l'école, dans la confiance quotidienne, que se détectent les premiers signaux. Cet amendement transforme une pratique informelle en levier formel, sans coût supplémentaire.

Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000059.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-ac59.md

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+# Article additionnel (amendement AC59)
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+Le VI de l'article L. 411‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des missions de formation et de coordination qui peuvent lui être confiées en application du présent article, le directeur d'école peut être chargé d'organiser, en lien avec l'autorité académique, des actions de sensibilisation de l'ensemble des personnels de son école à la prévention et à la détection des violences faites aux enfants. »
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