Amendement AC45 — art. 9

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement supprime l'alinéa 2, qui introduit une mention spécifique des ministres des cultes à l'article 434‑3 du code pénal.
    Cette rédaction est trop générale en ce qu'elle vise indistinctement toutes les informations dont un ministre du culte aurait connaissance, sans distinguer celles recueillies dans le cadre strict d'un acte cultuel de celles connues dans l'exercice de fonctions administratives, hiérarchiques, éducatives ou institutionnelles.
    Or cette distinction est nécessaire. Les informations connues hors du cadre proprement cultuel doivent relever du droit commun et des obligations de signalement prévues par le code pénal. L'article 226‑14 prévoit déjà que le secret professionnel ne fait pas obstacle à la révélation de certaines informations aux autorités compétentes, notamment lorsqu'il s'agit de privations, de sévices, de maltraitances ou de violences physiques, sexuelles ou psychiques commises sur un mineur ou une personne vulnérable.
    Par ailleurs, l'ajout d'une mention globale visant les ministres des cultes risque de brouiller l'articulation entre les articles 434‑3 et 226‑14 du code pénal, sans cibler précisément les situations dans lesquelles le secret professionnel ne doit pas pouvoir être invoqué.
    Le présent amendement vise donc à éviter une rédaction juridique imprécise, tout en maintenant pleinement l'exigence de signalement lorsque les faits sont connus hors du cadre strictement cultuel.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000045.xml

Co-authored-by: Maxime Michelet <PA841395@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-09.md

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 I. – Le code pénal est ainsi modifié :
 
-a) Le dernier alinéa de l'article 434‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « N'en sont pas exceptés les ministres des cultes s'agissant des informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur ministère. » ;
-
 b) À l'article 711‑1, les mots : « loi n° 2025‑1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire ».
 
 II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :