Amendement AC123 — art. 8

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante :
    « Cet avis est transmis pour validation au conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie mentionnée à l'article L. 234-1 du code de l'éducation. ».

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe socialistes et apparentés souhaite maintenir la représentation des représentants de l'enseignement public dans le Conseil académique de l'enseignement privé qui doit exercer des compétences actuellement exercés par le Conseil académique de l'éducation nationale où siègent ces représentants de l'enseignement public.
    La rédaction actuelle vient restreindre le nombre d'acteurs amenés à délibérer dans le champ de ces compétences, donnant une prédominance aux représentants de l'enseignement privé. La présence du recteur et du Préfet ne sont pas des garanties suffisantes, or, ces informations sont importantes pour connaitre précisément les montants versés par l'État et par les collectivités aux établissements privés.

Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000123.xml

Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-08.md

@@ -62,7 +62,7 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor
 
 « Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d'établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat, par secteur géographique concerné. Il est saisi préalablement à tout recours contentieux relatif à ces questions.
 
-« Il donne son avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions prévues par l'article L. 151‑4.
+« Il donne son avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions prévues par l'article L. 151‑4. Cet avis est transmis pour validation au conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie mentionnée à l'article L. 234-1 du code de l'éducation.
 
 « Il est consulté sur l'élaboration et la révision des schémas prévisionnels des formations prévues aux articles L. 214‑1 et L. 214‑2.