assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Adopté : amendement 176 de Perrine Goulet (Dem) et 36 cosignataires

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Assemblée nationale 2026-06-01 18:38:01 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 176)
L'article L. 542‑3 du code de l'éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Afin de faciliter le recueil de la parole des élèves, un dispositif de libération de la parole anonymisé, par écrit, adapté à l'âge et au développement de l'enfant, est obligatoirement mis en place au sein de chaque école, à compter de la classe de cours préparatoire, ainsi que dans les collèges et les lycées publics et privés sous contrat.
« Ce dispositif permet la discrétion nécessaire à la démarche de l'élève et son accessibilité.
« La mise en place de ce dispositif intervient au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. Ses modalités d'application sont définies par décret. »