assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement AC135 — art. 5

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : avant la première occurrence du mot : ⟦0⟧ insérer la référence : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 18, avant la première occurrence du mot :
    « les »
    insérer la référence :
    « V ».
    II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
    « du premier alinéa du présent ».

Exposé sommaire :

    Amendement de légistique

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000135.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Violette Spillebout 2026-05-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 4a62085a02
commit 64c8f963b7
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs