Amendement AC12 — art. 9

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    L'alinéa 2 de l'article 9 prévoit que les ministres du culte soient soumis aux obligations de dénonciation des faits de violences sur mineurs, y compris s'ils en ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
    Cela remet en cause le secret de la confession du culte catholique.
    Le secret attaché à la confession relève de la liberté de conscience.
    Or, la liberté de conscience est protégée par la Constitution française, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la convention européenne des droits de l'homme.
    Si la protection des mineurs et la lutte contre les violences en milieu scolaire doivent demeure une priorité absolue, cet objectif ne saurait conduire à porter une atteinte disproportionnée à une liberté fondamentale sans démonstration de son efficacité ou de sa nécessité.
    En outre, le droit positif prévoit déjà des mécanismes permettant de signaler et de poursuivre les infractions commises à l'encontre des mineurs, dans le respect des équilibres entre protection de l'ordre public et garanties des libertés fondamentales.
    Par ailleurs n'y a -t-il pas risque d'atteinte à d'autres secrets protégés, comme le secret médical, le secret entre un avocat et un client, la confidentialité psychologique ou spirituelle ?
    Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/05/2026
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Groupe: DR
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 ## Procédure
 
 - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-09.md

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 I. – Le code pénal est ainsi modifié :
 
-a) Le dernier alinéa de l'article 434‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « N'en sont pas exceptés les ministres des cultes s'agissant des informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur ministère. » ;
-
 b) À l'article 711‑1, les mots : « loi n° 2025‑1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire ».
 
 II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :