Amendement AC54 — art. 7

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 30.

Exposé sommaire :

    Cet alinéa prévoit un transfert de la signature du contrat simple des établissements d'enseignement privés du premier degré du préfet au recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental.
    Elle remet en cause l'équilibre juridique et institutionnel issu de la Loi Debré de 1959 qui garantit depuis plus de soixante ans la coexistence entre le service public de l'éducation et la liberté de l'enseignement.
    Le contrat simple engage la responsabilité de l'État dans la mise en œuvre d'une liberté publique et relève à ce titre de l'autorité du préfet. Depuis 1959, tous les contrats sont signés par les préfets.
    Par ailleurs, cet alinéa précise que le contrat simple peut être signé ou « renouvelé » par le recteur. Aujourd'hui un contrat est signé sans limitation de durée, ce qui fragilise le dispositif.
    Aussi, ce transfert au recteur n'a pas lieu d'être.

Sort : Non soutenu | Déposé le 21/05/2026
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Groupe: DR
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 ## Procédure
 
 - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-07.md

@@ -58,7 +58,5 @@ i) à la première phrase, après le mot : « simple », sont insérés les mots
 
 ii) la seconde phrase est supprimée ;
 
-– à la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, » ;
-
 – à la fin de l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, ».