assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement AC150 — art. 7

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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 22 :
    « b) Le premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. ». »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement entend instaurer une signature conjointe par le préfet et le recteur du contrat d'association entre l'État et l'établissement, au lieu d'une signature par le seul recteur.
    Cela permettra une meilleure prise en compte des questions liées à l'ordre public, et incitera à une meilleure synergie entre les services de l'État.

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000150.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Violette Spillebout 2026-05-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs