assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Adopté : amendement 49 de Xavier Breton (DR) et 7 cosignataires

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Assemblée nationale 2026-06-01 23:30:21 +02:00 • committed by angit
commit 9585507633
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articles/article-09.md
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# Article 9
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 434‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « N'en sont pas exceptés les ministres des cultes s'agissant des informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur ministère. » ;
2° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l'avant‑dernier alinéa de l'article 8, les mots : « ou un atteinte sexuelle commise » sont remplacés par les mots : « sexuelle, une atteinte sexuelle ou des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commises » ;