assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement AC129 — art. 4

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter cet article l'alinéa suivant :
    « c) Au deuxième alinéa de l'article L. 542‑3, les mots : « à l'initiative » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité des directeurs d'écoles ou ».

Exposé sommaire :

    En cohérence avec le champ actuel de l'article L. 542‑3, cet amendement vise à ajouter la mention des directeurs d'écoles, tout en insistant sur le caractère obligatoire de cette séance en retirant la mention d'une « initiative ».

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000129.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Violette Spillebout 2026-05-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 4a62085a02
commit 99855c6e01
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs