Amendement AC11 — art. 8

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 8 prévoit la création d'un conseil académique de l'enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l'État sur les établissements privés sous contrat.
    Si l'objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, la création d'une nouvelle instance administrative ne paraît ni nécessaire ni adaptée à cet objectif.
    Les autorités administratives disposent déjà de compétences étendues de dialogue, de contrôle et de coordination avec les établissements privés sous contrat.
    La mise en place d'un conseil supplémentaire risque d'alourdir l'organisation administrative existante, de créer des doublons institutionnels et d'accroître la tutelle de l'État sur des établissements qui participent au service public de l'éducation tout en conservant leur caractère propre, conformément au principe de liberté de l'enseignement.
    Par ailleurs, aucun élément ne permet d'établir que la création de cette structure améliorerait concrètement la prévention ou le traitement des violences en milieu scolaire.
    C'est pourquoi, il convient de supprimer cet article.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000011.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs