assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement AC33 — art. 4

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Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
    « La deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée :
    « 1° À la section 9 du chapitre II du titre I er du livre III, après la troisième phrase de l'article L. 312‑16, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette sensibilisation comprend dans les établissements publics et privés, au moins une fois par an, des exercices pratiques de prévention, d'identification et d'alerte face aux violences sexistes et sexuelles, adaptés à l'âge et au niveau de scolarité des élèves. » ;
    « 1° bis Le chapitre II du titre IV du livre IV est ainsi modifié : »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer, dans l'ensemble des établissements d'enseignement scolaire, un exercice annuel pratique de prévention, d'identification et d'alerte face aux violences sexistes et sexuelles.
    Sur le modèle des exercices déjà organisés en matière de sécurité incendie ou de risque attentat-intrusion, cet exercice a pour objectif de permettre aux élèves d'identifier les situations de danger, de connaître les démarches à suivre et de savoir vers quels adultes ou dispositifs se tourner en cas de violences subies, constatées ou révélées.
    Il tend ainsi à faire de la prévention des violences sexistes et sexuelles un réflexe connu et partagé au sein de la communauté éducative, au même titre que les autres risques auxquels l'Éducation nationale prépare déjà les élèves.
    Il a vocation à s'appliquer à l'ensemble des établissements d'enseignement scolaire, publics comme privés.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000033.xml

Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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Ayda Hadizadeh 2026-05-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-04.md
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@ -1,6 +1,6 @@
# Article 4
Le chapitre II du titre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
La deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée : « 1° À la section 9 du chapitre II du titre I er du livre III, après la troisième phrase de l'article L. 312‑16, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette sensibilisation comprend dans les établissements publics et privés, au moins une fois par an, des exercices pratiques de prévention, d'identification et d'alerte face aux violences sexistes et sexuelles, adaptés à l'âge et au niveau de scolarité des élèves. » ; « 1° bis Le chapitre II du titre IV du livre IV est ainsi modifié : »
1° Le livre IV est ainsi modifié :