assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement AC101 — art. 3

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou étudiant » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « ou étudiant ».

Exposé sommaire :

    La présente proposition de loi vise à prévenir et lutter contre les violences commises sur des mineurs en milieu scolaire et périscolaire. Or, l'introduction du terme « étudiant » dans la rédaction de l'article L. 111‑7 du code de l'éducation élargit inutilement le champ du dispositif à l'enseignement supérieur, qui ne relève ni de l'objet de la proposition de loi, ni des travaux de la commission d'enquête qui l'ont inspirée.

Sort : Tombé | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000101.xml

Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Breton <PA330008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Frédérique Meunier 2026-05-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit abce54c9bc
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs