assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement AC145 — art. 9

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot : ⟦0⟧ , compléter l'alinéa 5 par les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « jours »,
    compléter l'alinéa 5 par les mots :
    « commises sur un mineur ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, visant à mettre en évidence que seuls les faits commis sur des mineurs sont concernés.

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000145.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Violette Spillebout 2026-05-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 4a62085a02
commit b49f404c93
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs