Amendement 194 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le quatrième occurrence du mot : ⟦0⟧ insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, après le quatrième occurrence du mot :
    « de »
    insérer les mots :
    « contrôle, ainsi que dans la » .
    II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot :
    « de »
    le mot :
    « la ».
    III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
    « de »
    le mot :
    « la ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence le deuxième alinéa avec l'exposé sommaire du gouvernement, en rappelant les insuffisances de contrôle des établissements privés.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000194.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

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Violette Spillebout 2026-06-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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