assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 37 — art. 7

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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 24, supprimer les mots :
    « ; il est renouvelé dans les mêmes formes ».

Exposé sommaire :

    Cet alinéa précise que le contrat d'association peut être signé ou « renouvelé ». Cette disposition opère une transformation redoutable puisqu'elle fait passer le contrat d'association aujourd'hui à durée indéterminée en un contrat à durée déterminée.
    Une telle évolution constituerait une remise en cause profonde de l'équilibre historique et juridique qui fonde les relations entre l'Etat et l'enseignement privé sous contrat depuis la loi Debré de 1959.
    Le caractère pérenne du contrat est une condition essentielle de cette mission, indispensable pour garantir aux établissements la visibilité nécessaire pour conduire leurs projets éducatifs.

Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000037.xml

Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Groupe: DR
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@ -46,7 +46,7 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
2° bis (nouveau) À la première phrase du V de l'article L. 442‑2, après le mot : « cas », sont insérés les mots : « d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, en cas d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République ou en cas » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation. »;
4° et 5° (Supprimés)