assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement AC142 — art. 8

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Dispositif :

    À l'alinéa 36, substituer au mot :
    « préfet »
    les mots :
    « représentant de l'État ».

Exposé sommaire :

    Amendement de cohérence rédactionnelle

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000142.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Violette Spillebout 2026-05-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-08.md
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@ -70,7 +70,7 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor
« 1° Le recteur, en sa qualité de président du conseil ;
« 2° Le préfet ;
« 2° Le représentant de l'État ;
« 3° En nombre égal :