Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 147 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2835.html

articles/article-04.md

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 # Article 4
 
-La deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée : « 1° À la section 9 du chapitre II du titre I er du livre III, l'article L. 312‑16 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « de manière obligatoire » ; « b) À la deuxième phrase, après le mot : « séances », est inséré le mot : « obligatoires » ; « 1° bis Le chapitre II du titre IV du livre IV est ainsi modifié : »
+I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 
-1° Le livre IV est ainsi modifié :
+1° A (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 312‑16 est ainsi modifié :
 
-a) La section 1 est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé :
+a) À la première phrase, après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « de manière obligatoire » ;
 
-« Art. L. 442‑3‑1. – Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d'une formation initiale, en amont de leur prise de fonction, et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. Le non-respect de cette obligation entraine la procédure et les sanctions prévues aux articles L. 442‑1‑3 et L. 442‑1‑4 du présent code.
+b) À la deuxième phrase, après le mot : « séances », il est inséré le mot : « obligatoires » ;
+
+1° La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 442‑3‑1. – Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficient d'une formation initiale, avant leur prise de fonction, et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. Le non-respect de cette obligation entraîne la procédure et les sanctions prévues aux articles L. 442‑1‑3 et L. 442‑1‑4.
 
 « Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. » ;
 
-« a bis ) Au premier alinéa de l'article L. 442‑5 du code de l'éducation, après la deuxième occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « et à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 ». « a ter ) A l'alinéa 3 de l'article L. 442‑12, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 ».
+1° bis (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complétée par les mots : « et à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 » ;
 
-b) L'article L. 442‑20 est ainsi modifié : « – Après la référence : « L. 312‑15, », est insérée la référence : « L. 312‑16 » ; « – Après la référence : « L. 521‑1 », sont insérés les mots : « , l'article L. 542‑3, » »
+1° ter (nouveau) La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 442‑12 est complétée par les mots : « , mise en œuvre des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 » ;
 
-2° Le livre V est ainsi modifié :
+2° L'article L. 442‑20 est ainsi modifié :
 
-a) À la première phrase de l'article L. 542‑1, après le mot : « domaine », sont insérés les mots : « des besoins fondamentaux des enfants et » ;
+a) (nouveau) Après la référence : « L. 312‑15, », est insérée la référence : « L. 312‑16, » ;
 
-b) Le premier alinéa de l'article L. 542‑3 est ainsi modifié :
+b) La dernière occurrence des mots : « l'article » est remplacée par les mots : « les articles L. 542‑3 et » ;
+
+3° À la première phrase de l'article L. 542‑1, après le mot : « domaine », sont insérés les mots : « des besoins fondamentaux des enfants et » ;
+
+4° L'article L. 542‑3 est ainsi modifié :
 
 – après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et sur les violences commises par des adultes exerçant une fonction d'autorité » ;
 
-– sont ajoutés les mots : « publics comme privés ».
+– sont ajoutés les mots : « publics comme privés » ;
 
-II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'intervention des associations au sein des établissements d'enseignement scolaire dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants. Ce rapport détaille les conditions de leur agrément, notamment au regard de la formation et du contrôle de l'honorabilité de leurs membres.
+b) (nouveau) Au second alinéa, les mots : « à l'initiative » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité des directeurs d'écoles ou ».
+
+II (nouveau). – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'intervention des associations dans les établissements d'enseignement scolaire dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants. Ce rapport détaille les conditions de leur agrément, notamment au regard de la formation et du contrôle de l'honorabilité de leurs membres.