assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 170 — art. 8

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 27.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 27 de cet article 8.
    Cette disposition semble poser problème dans la mesure où il est difficilement conceptualisable que des représentants de l'enseignement public puissent siéger dans un conseil académique de l'enseignement privé, et les intentions de l'amendement voté en commission méritent donc d'être précisées.

Sort : Tombé | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000170.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Perrine Goulet 2026-05-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -52,8 +52,6 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor
« 2° En nombre égal, des représentants des enseignants des établissements d'enseignement privés, des représentants du personnel de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés et des représentants de l'État ;
« 3° (nouveau) Des représentants des enseignants des établissements d'enseignement publics des premier et second degrés.
« Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur, un administrateur d'un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur, lui est adjoint.
« La durée du mandat des membres nommés ou élus est de trois ans.