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Amendement 13 — art. 8

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Dispositif :

    À l'alinéa 36, substituer au mot :
    « recteur »,
    le mot :
    « préfet » .

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de confier la présidence du conseil départemental de l'enseignement privé au préfet.
    Il s'inscrit en cohérence avec l'amendement substituant un conseil départemental au conseil académique.
    Dès lors que l'instance est située à l'échelon départemental, il est logique que sa présidence revienne au préfet, représentant de l'État dans le département, plutôt qu'au recteur.
    En tant que garant de la loi sur la liberté de l'enseignement, il est l'autorité la mieux placée pour piloter une instance de contrôle et de suivi des établissement privé sous contrat.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000013.xml

Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Beaurain <PA793158@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Bilde <PA720822@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Clavet <PA840159@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho <PA795644@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Girard <PA793102@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tiffany Joncour <PA841749@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Joubert <PA840869@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Odoul <PA795552@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Parmentier <PA794670@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Sicard <PA842255@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Tesson <PA841553@deputes.angit.example>
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@ -70,7 +70,7 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor
« Art. L. 442‑20‑5. – Lorsqu'il exerce les compétences prévues à l'article L. 442‑20‑4, le conseil académique de l'enseignement privé comprend :
« 1° Le recteur, en sa qualité de président du conseil ;
« 1° Le préfet, en sa qualité de président du conseil ;
« 2° Le représentant de l'État ;