assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 38 — art. 7

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 24.

Exposé sommaire :

    Cet alinéa prévoit une signature conjointe du contrat d'association du préfet et du recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental.
    Elle remet en cause l'équilibre juridique et institutionnel issu de la Loi Debré de 1959 qui garantit depuis plus de soixante ans la coexistence entre le service public de l'éducation et la liberté de l'enseignement.
    Le contrat d'association engage la responsabilité de l'État dans la mise en œuvre d'une liberté publique et relève à ce titre de l'autorité du préfet. Depuis 1959, tous les contrats sont signés par les préfets.
    Par ailleurs, cet alinéa précise que le contrat d'association peut être signé ou « renouvelé » par le recteur. Aujourd'hui un contrat est signé sans limitation de durée, ce qui fragilise le dispositif.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000038.xml

Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Groupe: DR
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@ -46,8 +46,6 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
2° bis (nouveau) À la première phrase du V de l'article L. 442‑2, après le mot : « cas », sont insérés les mots : « d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, en cas d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République ou en cas » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ;
4° et 5° (Supprimés)
6° L'article L. 442‑12 est ainsi modifié :