Amendement AC149 — art. 7

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots :
    « les autres motifs »
    les mots :
    « tout autre motif ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000149.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-07.md

@@ -30,7 +30,7 @@ a) Après l'article L. 442‑1, sont insérés sept articles L. 442‑1‑1 à L
 
 « Art. L. 442‑1‑5. – S'il n'a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l'article L. 442‑1‑3, après l'expiration du délai fixé, le représentant de l'État dans le département peut prononcer la fermeture définitive de l'établissement ou des classes concernées.
 
-« Il agit après avis ou sur proposition de l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, pour les motifs tirés de risques pour l'ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l'établissement, et sur la proposition de cette autorité pour les autres motifs.
+« Il agit après avis ou sur proposition de l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, pour les motifs tirés de risques pour l'ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l'établissement, et sur la proposition de cette autorité pour tout autre motif.
 
 « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 442‑10, la fermeture définitive d'un établissement privé ayant passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 entraîne la résiliation du contrat passé entre l'établissement et l'État.