Amendement AC4 — art. 7

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
    « Ils ne peuvent être menés sans la présence d'un parent, d'un représentant légal ou d'un tiers de confiance. »

Exposé sommaire :

    L'alinéa 6 de l'article 7 prévoit que les entretiens avec les élèves « peuvent être menés sans la présence du personnel de l'établissement ».
    Si l'objectif de libérer la parole des élèves et d'éviter les pressions extérieures est légitime, il n'est pas acceptable d'auditionner des élèves mineurs sans la présence d'aucun adulte.
    Un parent, un représentant légal ou un tiers de confiance doit être présent auprès des élèves interrogés pendant ces entretiens de contrôle.

Sort : Retiré | Déposé le 19/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example>
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 ## Procédure
 
 - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-07.md

@@ -10,7 +10,7 @@ a) Après l'article L. 442‑1, sont insérés sept articles L. 442‑1‑1 à L
 
 « Art. L. 442‑1‑1. – I. – Le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés qui ont passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 porte sur l'ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables, sur le respect des stipulations du contrat, ainsi que sur le respect de l'ordre public et des valeurs de la République, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l'enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire.
 
-« II. – Tout contrôle peut donner lieu à des entretiens avec des élèves volontaires ou librement choisis par les inspecteurs, pouvant porter sur les différents aspects de leur vie au sein de l'établissement. Les entretiens peuvent être menés sans la présence du personnel de l'établissement.
+« II. – Tout contrôle peut donner lieu à des entretiens avec des élèves volontaires ou librement choisis par les inspecteurs, pouvant porter sur les différents aspects de leur vie au sein de l'établissement. Les entretiens peuvent être menés sans la présence du personnel de l'établissement. Ils ne peuvent être menés sans la présence d'un parent, d'un représentant légal ou d'un tiers de confiance.
 
 « III. – Chaque établissement d'enseignement privé sous contrat fait l'objet d'un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins une fois tous les cinq ans. Les établissements dotés d'un internat, qu'ils soient publics ou privés, font l'objet d'un contrôle annuel s'ils relèvent du premier degré, et d'un contrôle au moins tous les trois ans s'ils relèvent du second degré.