Amendement AC4 — art. 7

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
    « Ils ne peuvent être menés sans la présence d'un parent, d'un représentant légal ou d'un tiers de confiance. »

Exposé sommaire :

    L'alinéa 6 de l'article 7 prévoit que les entretiens avec les élèves « peuvent être menés sans la présence du personnel de l'établissement ».
    Si l'objectif de libérer la parole des élèves et d'éviter les pressions extérieures est légitime, il n'est pas acceptable d'auditionner des élèves mineurs sans la présence d'aucun adulte.
    Un parent, un représentant légal ou un tiers de confiance doit être présent auprès des élèves interrogés pendant ces entretiens de contrôle.

Sort : Retiré | Déposé le 19/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example>
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 ## Procédure
 
 - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs