assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 166 — art. 7

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Dispositif :

    À l'alinéa 19, substituer aux mots :
    « l'autorité compétente de l'État »
    les mots :
    « le représentant de l'État dans le département compétent ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement poursuit un objectif de cohérence, en permettant à l'autorité de l'État centrale sur le territoire départemental en matière d'éducation, le DASEN, de mettre en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000166.xml

Groupe: Dem
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Perrine Goulet 2026-05-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-07.md
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@ -36,7 +36,7 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
« Par dérogation à l'article L. 442‑10, la fermeture définitive d'un établissement privé ayant passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 entraîne la résiliation du contrat passé entre l'établissement et l'État.
« Lorsque la fermeture de l'établissement est prononcée, l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement d'enseignement scolaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure.
« Lorsque la fermeture de l'établissement est prononcée, le représentant de l'État dans le département compétent en matière d'éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement d'enseignement scolaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure.
« Art. L. 442‑1‑6. – Les mesures prévues aux articles L. 442‑1‑4 et L. 442‑1‑5 peuvent être prononcées sans mise en demeure préalable en cas d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, en cas d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d'obstacle au bon déroulement de celui‑ci.