assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC9 — art. 8

Browse source 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 31.

Exposé sommaire :

    L'objet de cette proposition est de lutter contre les violences en milieu scolaire et de garantir la protection des élèves.
    La politique de mixité sociale, si légitime qu'elle soit, n'a rien à voir avec l'objectif affiché cette proposition de loi.
    Cette politique repose sur un postulat contestable : celui selon lequel la réussite scolaire des élèves tiendrait davantage à leur origine sociale qu'à la qualité de l'enseignement qu'ils reçoivent.
    Faire de la composition sociale d'un établissement un objectif de politique publique revient à détourner l'attention de l'essentiel : le niveau d'exigence pédagogique, la qualité de l'encadrement et l'investissement dans les moyens éducatifs.
    C'est en améliorant la qualité de l'enseignement partout qu'on lutte contre les inégalités, et non en organisant un brassage social des élèves.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Beaurain <PA793158@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Bilde <PA720822@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Clavet <PA840159@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho <PA795644@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Girard <PA793102@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tiffany Joncour <PA841749@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Joubert <PA840869@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Odoul <PA795552@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Parmentier <PA794670@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Sicard <PA842255@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Tesson <PA841553@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Roger Chudeau 2026-05-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 4a62085a02
commit f1dcedb856
2 changed files with 1 additions and 2 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-08.md
View file

@ -60,8 +60,6 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor
« Il peut, sous réserve des dispositions de l'article L. 442‑10, être consulté sur toute question relative à l'instruction, à la passation, à l'exécution des contrats ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats.
« Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d'établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat, par secteur géographique concerné. Il est saisi préalablement à tout recours contentieux relatif à ces questions.
« Il donne son avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions prévues par l'article L. 151‑4.
« Il est consulté sur l'élaboration et la révision des schémas prévisionnels des formations prévues aux articles L. 214‑1 et L. 214‑2.