Amendement AC160 — art. 7

Dispositif :

    I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense l'ensemble des contrats simples et d'association liant des établissements d'enseignement à l'État. Il précise les dates de leur signature et, le cas échéant, de leur renouvellement. ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I ».

Exposé sommaire :

    Cette demande de rapport vise à éclairer le Parlement sur le nombre de contrats en vigueur et sur les modalités de leur renouvellement, dont la connaissance est lacunaire.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000160.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-07.md

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 # Article 7
 
-Le code de l'éducation est ainsi modifié :
+I Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 
 1° Le II de l'article L. 241‑4 est abrogé ;
 
@@ -62,3 +62,5 @@ ii) la seconde phrase est supprimée ;
 
 – à la fin de l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, ».
 
+II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense l'ensemble des contrats simples et d'association liant des établissements d'enseignement à l'État. Il précise les dates de leur signature et, le cas échéant, de leur renouvellement.
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