assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 3 — art. 7

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer l'abrogation du II de l'article L. 241-4 du code de l'éducation, prévue par l'alinéa 2 de l'article 7 de la présente proposition de loi. Dans sa rédaction actuellement en vigueur, le II de l'article L. 241-4 du code de l'éducation dispose que « l'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire ». Laisser intacte cette rédaction actuellement en vigueur n'entrave nullement le dispositif de renforcement des contrôles proposé par la présente proposition de loi. Il n'apparait donc ni utile, ni pertinent, dans le cadre de la protection des enfants contre les violences en milieu scolaire, de remettre en cause les garanties anciennes offertes à la liberté d'enseignement par ces dispositions présentes dans notre législation depuis les lois Falloux (1850) et Goblet (1886).

Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Véronique Besse <PA309643@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
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Maxime Michelet 2026-05-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-07.md
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@ -2,8 +2,6 @@
I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 241‑4 est abrogé ;
2° Après l'article L. 442‑1, sont insérés des articles L. 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7 ainsi rédigés :
« Art. L. 442‑1‑1. – I. – Le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés qui ont passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 porte sur l'ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables, sur le respect des stipulations du contrat ainsi que sur le respect de l'ordre public et des valeurs de la République, sur la prévention sanitaire et sociale et sur la protection de l'enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire.