Assemblée nationale
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4fc9aa15d5
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Scrutin public n° 7221 — adopté, 128 pour, 0 contre
Sur l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7221.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7221
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2026-06-01 16:00:21 +02:00 |
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