Assemblée nationale
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973fde6c92
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Scrutin public n° 7226 — adopté, 136 pour, 0 contre
Sur l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7226.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7226
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2026-06-01 19:30:10 +02:00 |
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