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@ -46,7 +46,7 @@ a) Après l'article L. 4421, sont insérés sept articles L. 44211 à L
« a bis ) Au V de l'article 4422, après les mots : « En cas », sont ajoutés les mots : « d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République, ou en cas ». « a bis ) Au V de l'article 4422, après les mots : « En cas », sont ajoutés les mots : « d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République, ou en cas ».
b) Le premier alinéa de l'article L. 4425 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. ». b) À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4425, après le mot : « association », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, » ;
c) Au septième alinéa de l'article L. 44251, les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation » ; c) Au septième alinéa de l'article L. 44251, les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation » ;