Compare commits

..

No commits in common. "84177407b17faf8f8f339ed1f9d1b11b226e82d0" and "8a9deda0ff68260cdfae35c168e16efd1b98c67e" have entirely different histories.

View file

@ -50,8 +50,6 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor
« 2° En nombre égal des représentants des enseignants des établissements d'enseignement privés, des représentants du personnel de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés et des représentants de l'État.
« 3° Des représentants des enseignants des établissements d'enseignement publics du premier et du second degrés.
« Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur, un administrateur d'un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur, lui est adjoint.
« La durée du mandat des membres nommés ou élus est de trois ans.