Adopté : amendement AC144 de Violette Spillebout (EPR)

Amendement AC144 — art. 4
Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'intervention des associations au sein des établissements d'enseignement scolaire dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants. Ce rapport détaille les conditions de leur agrément, notamment au regard de la formation et du contrôle de l'honorabilité de leurs membres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le Parlement sur les conditions d'intervention des associations dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants. Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000144.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2026-05-26 19:07:31 +02:00 · 2026-05-25 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-04.md
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@ -24,3 +24,5 @@ b) Le premier alinéa de l'article L. 542‑3 est ainsi modifié :

 – sont ajoutés les mots : « publics comme privés ».

+II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'intervention des associations au sein des établissements d'enseignement scolaire dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants. Ce rapport détaille les conditions de leur agrément, notamment au regard de la formation et du contrôle de l'honorabilité de leurs membres.
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