Catherine Ibled 4b20a0c3da Amendement AC107 — après art. 4 ... Dispositif : Exposé sommaire : Sort : Charge | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000107.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-05-21 12:00:00 +02:00
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