Xavier Breton 586397a810 Amendement 46 — art. 8 ... Dispositif : Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : L'article 8 crée un conseil académique de l'enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l'État sur les établissements privés sous contrat. L'alinéa 31 indique que ce conseil veille également à la « mixité sociale ». Si l'objectif de la proposition de loi est de prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire, l'ajout d'une mission relative à la mixité sociale est sans lien direct avec les dispositifs destinés à prévenir, signaler ou sanctionner les violences en milieu scolaire. Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000046.xml Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto		2026-05-28 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-27 12:00:00 +02:00
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article-08.md	Amendement 46 — art. 8	2026-05-28 12:00:00 +02:00
article-09.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-27 12:00:00 +02:00
article-10.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-27 12:00:00 +02:00
article-11.md	Dépôt : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	2026-04-28 12:00:00 +02:00