Violette Spillebout 7befe44cd9 Amendement AC147 — art. 5 ... Dispositif : À l'alinéa 6, substituer aux références : « 706‑53‑11 et 777‑3 » les références : « 706‑25‑13 et 706‑53‑11 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur matérielle de référence normative Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000147.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-05-25 12:00:00 +02:00
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