Violette Spillebout 9ebd19794a Amendement 198 — art. 2 ... Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il étudie également les possibilités, sur le plan juridique, d'asseoir l'indemnisation sur les dispositifs existants, en particulier le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, notamment au regard de la prescription des faits à l'origine de la demande d'indemnisation. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise la demande de rapport introduite par le Gouvernement. Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000198.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-06-01 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-27 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement 198 — art. 2	2026-06-01 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-27 12:00:00 +02:00
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article-09.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-27 12:00:00 +02:00
article-10.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-27 12:00:00 +02:00
article-11.md	Dépôt : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	2026-04-28 12:00:00 +02:00