Violette Spillebout bc66d29031 Amendement 110 — art. 4 ... Dispositif : Au début de la seconde phrase de l'alinéa 6, ajouter les mots : « Pour les établissements d'enseignement privés qui ont passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la procédure de mise en demeure et les sanctions prévues par les articles L. 442-1-3 et L. 442-1-4 pour les établissements privés sous contrat ne s'appliquent qu'à ces derniers. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000110.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-05-29 12:00:00 +02:00
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article-11.md	Dépôt : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	2026-04-28 12:00:00 +02:00