assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC31 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
    « La vérification d'âge ne peut reposer sur le traitement d'une photographie de l'utilisateur. »

Exposé sommaire :

    Comme nous pouvons le voir en Australie, les moyens de contourner l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans sont nombreux.
    L'un des moyens les plus efficaces semblent être le vieillissement des photographies des utilisateurs grâce à l'intelligence artificielle. Il est donc proposé à travers cet amendement que la vérification d'âge ne passe pas par le traitement d'une photographie des utilisateurs jugée trop propice au contournement de la loi.

Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000031.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Soumya Bourouaha 2026-01-09 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent ac5188c336
commit 00422713ae
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs