Amendement AC97 — art. 7

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « des outils numériques »
    les mots :
    « d'un service de réseau social en ligne ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à remplacer les mots : « outils numériques » du dispositif créant un délit de négligence numérique par ceux de « service de réseau social en ligne ». Il s'agit de la définition de plateformes de réseaux sociaux prévu par la loi existante.
    Les outils numériques sont présents en nombre dans notre quotidien et ne sont pas définis ni listés. De nombreux objets du quotidien pourraient être concernés alors même qu'ils sont sans danger pour les utilisateurs, il serait alors difficile d'évaluer quel outil serait concerné ou non.

Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000097.xml

Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
+- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs